Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de
santé
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Clause de non-responsabilité : Les
documents dans cette rubrique ont uniquement une valeur informative et ne
peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.
Ceci est une tentative non officielle de récapitulation des règles
interprétatives parues au Moniteur Belge. Nous nous efforcerons de corriger
les erreurs éventuelles qui nous seront signalées.
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Article 31, § 1er : Acousticiens
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REGLE INTERPRETATIVE 1 (en vigueur depuis le 01.09.2006)
QUESTION
Comment faut-il tarifer un appareil de correction auditive réalisé par montage
CROS (Contralateral Routing of Signal) ?
Le microphone se trouve du côté de l'oreille qui n'est plus appareillable et
l'écouteur est porté de l'autre côté.
REPONSE
L'adaptation audio-prothétique par montage CROS est attestable sous le numéro
nomenclature 679136 « Appareillage monophonique pour les bénéficiaires de 18 ans
et plus » ou 679151 « Appareillage monophonique pour les bénéficiaires de moins
de 18 ans », pour autant que les critères de déficit prévus par l'article 31 de
la nomenclature des prestations de santé soient réalisés.
Dans ce cas, l'oreille à prendre en considération pour déterminer si les
critères de déficit sont réalisés, est celle située du côté du microphone.
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