Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé

Clause de non-responsabilité : Les documents dans cette rubrique ont uniquement une valeur informative et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi. Ceci est une tentative non officielle de récapitulation des règles interprétatives parues au Moniteur Belge. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs éventuelles qui nous seront signalées.

Article 14, c) : Chirurgie plastique

1 | 2 | 3

En vigueur à partir du 13.3.2002 sauf stipulations contraires

Les règles interprétatives 1 à 3 sont d'application le jour de leur publication au Moniteur belge et remplacent les règles interprétatives publiées à ce jour concernant l'article14, c) (Chirurgie plastique), notamment les règles publiées sous la rubrique 505(03) des règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé.

REGLE INTERPRETATIVE 1

QUESTION

Une hypotrophie des glandes mammaires doit être traitée par chirurgie plastique pour raison psychiatrique. L'intervention chirurgicale plastique des seins (pose de prothèses mammaires), peut-elle être remboursée ?

REPONSE

L'intervention pour hypotrophie mammaire n'est pas prévue à la nomenclature des prestations de santé et ne peut pas être attestée.

REGLE INTERPRETATIVE 2

QUESTION

Implantation de cheveux.

REPONSE

L'implantation de cheveux ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance.

REGLE INTERPRETATIVE 3

QUESTION

Comment faut-il tarifer l'intervention Plastie d'un sein pour hypertrophie mammaire entraînant une gêne fonctionnelle numéro de code 251613 - 251624, sur les deux seins au cours de la même séance opératoire ?

REPONSE

Etant donné que le libellé précise par sein, il s'agit d'une exception à la règle des champs opératoires, prescrite par l'article 15, § 4, de la nomenclature des prestations de santé et la prestation 251613 - 251624 doit être tarifée deux fois à 100 %.



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