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Clause de non-responsabilité : Les documents dans cette rubrique ont uniquement une valeur informative et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi. Ceci est une tentative non officielle de récapitulation des règles interprétatives parues au Moniteur Belge. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs éventuelles qui nous seront signalées.

MEDECINE INTERNE / GERIATRIE
réglementation des spécialités pharmaceutiques au cas où le médecin-spécialiste en médecine interne est mentionné comme médecin prescripteur



REGLE INTERPRETATIVE (en vigueur depuis le 01.03.2008)

QUESTION :

Dans quelle mesure les réglementations des spécialités pharmaceutiques s'appliquent-elles au gériatre (temporairement n° INAMI -581 et bientôt nouveau n° INAMI -180) lorsque un médecin-spécialiste en médecine interne est mentionné comme médecin spécialiste habilité à rédiger la demande de remboursement concernée à destination au médecin-conseil ? En effet, avec la nouvelle reconnaissance des gériatres, les gériatres ne sont plus des internistes.

La question ne se pose pas pour les internistes-gériatres (n° INAMI -580).

REPONSE :

Par l'existence du titre particulier de gériatre, à côté de celui d'interniste-gériatre, le nombre de spécialités pharmaceutiques concernées par la question est important. En effet, il ne s'agit pas seulement des médicaments pour lesquels un interniste-gériatre est nécessaire comme p.ex. les médicaments anti-Alzheimer. Il s'agit également de nombreuses spécialités pharmaceutiques dans le domaine de la maladie de Parkinson, les mycoses, certains cytostatiques, médicaments pour lutter contre l'ostéoporose etc, où la qualification d'un médecin spécialiste en médecine interne est nécessaire pour le remboursement via le chapitre IV.

Dans le cas où un médecin spécialiste aurait reçu une reconnaissance en gériatrie, le médecin conseil peut considérer que la condition relative à la qualification en médecine interne est remplie dans l'exécution des dispositions du chapitre IV de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 imposant une telle qualification pour être habilité à rédiger la demande de remboursement concernée à destination au médecin-conseil.


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