e-spécialiste n° 987 : modification de la nomenclature d'ophtalmologie

envoyé aux membres de l'union professionnelle belge des médecins ophtalmologistes le 16.04.2024

Cher docteur,

Le Moniteur belge du 11.04.2024 a publié un arrêté royal du 28.03.2024 modifiant l'article 14 h), § 1er, I., 2°, de la nomenclature des prestations de santé (ophtalmologie).

Les modifications suivantes sont apportées dans les règles d'application suivant la prestation 245733-245744 :

1° la deuxième règle d'application est remplacée comme suit :« Cette demande de remboursement comprend :1) le résultat d'une mesure statique ou cinétique du champ de vision avec un périmètre automatique. L'examen est effectué avec stimulus V4 et 24 points testés et permet d'obtenir un graphique (accompagné d'une conclusion) qui démontre une limitation dans la partie supérieure du champ de vision jusqu'à l'isoptère de 30° ou moins et ce sur un arc de 30° minimum. Un rapport médical descriptif de l'examen statique ou cinétique est ajouté ;

2) une photo qui montre que la paupière supérieure (ou le pli palpébral) recouvre au moins un tiers de la pupille lorsque la personne est détendue et regarde droit devant elle et/ou une photo qui démontre une limitation du champ de vision périphérique due à l'affaissement prononcé de la paupière supérieure ou du pli palpébral adjacent. » ;2° la troisième règle d'application est supprimée.

Arrêté royal intégral ici

Cet arrêté entre en vigueur le 01.06.2024.

Cordialement,

GBS