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Loi relative à
l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé
La
Loi, votée in extremis, du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des
dommages résultant de soins de santé, ainsi qu’une loi complémentaire de
la même date concernant le règlement des différends dans le cadre de la
première loi précitée, ont été publiées au Moniteur belge du 06.07.2007.
Avec ce nouveau cadre légal, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008,
l’ancien système de responsabilité en cas de faute professionnelle est
remplacé par un système de dédommagement direct mieux connu sous le
vocable "no fault".
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Nomenclature Médecine d’Urgence
19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l’article 25, de l'annexe à
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités (M.B. du 14.05.2007)
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Nomenclature anesthésie
7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 1er, 3, 11, 12, 14,
b), 15 et 17ter, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984
établissant la nomenclature des prestations de santé en matière
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (M.B. du 20.6.2007)
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Aperçu de diverses modifications de la nomenclature
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Code de déontologie médicale : article 117
En sa séance du 30 juin 2007, le Conseil national de l'Ordre des
médecins a modifié l’article 117 du Code de déontologie médicale.
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Programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme
de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire
pour être agréé. (Moniteur belge du 20 juillet 2007.)
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AR du 8 juin 2007 modifiant l’AR relatif à l’exercice de la
profession d’accoucheuse
1 FEVRIER 1991. - Arrêté royal
relatif à l'exercice de la profession de sage-femme. (M.B. 06.04.1991)
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"Droit et bioéthique" par Madame Sebag-Depadt
Nous vous informons que Madame Sebag-Depadt vient récemment de publier
aux éditions Larcier (Groupe De Boeck / Editis) un ouvrage intitulé
Droit et bioéthique.
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INBEV-BAILLET LATOUR Health Prize – 2008
The 2008 InBev-Baillet Latour Health Prize will have as theme :
"Cancer". Next year, the theme will be : "Cardiovascular Diseases". The
value of the Prize is 200.000 €.
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Formation continuée inter-universitaire de tabacologie : Année
universitaire 2007-2008
Le F.A.R.E.S. (Fonds des Affections
Respiratoires, asbl), en collaboration et avec le soutien de l'ULB, de
l'UCL, de l'ULg, de la Société Scientifique de Médecine Générale et de
la Fondation Contre le Cancer, organise une formation en tabacologie.
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