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6 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, les dispositions des articles 14m) et 20, § 1er, de l'annexe de l'arrêté royal du
14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités (M.B. du 23.10.2006)
Article 1er. A l'article 14 m) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations
de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, […], sont apportées les modifications suivantes :
1° la prestation 318032-318043 et la règle d'application qui suit sont supprimées;
2° les quatrième et cinquième règles d'application qui suivent la prestation 318253-318264 sont supprimées;
3° dans la dernière règle d'application qui suit la prestation 318253-318264, la dernière phrase est supprimée.
Art. 2. L'article 20 § 1er, a), de la même annexe, […] est complété comme suit :
« Greffes hématologiques
470514 - 470525
Collecte, contrôle de qualité, congélation et conservation de cellules souches hématopoïétiques autologues du sang
périphérique
... K 402
470536 - 470540
Collecte, contrôle de qualité, congélation éventuelle et conservation de cellules souches hématopoïétiques autologues ou
allogéniques de la moelle osseuse
... K 536
470551 - 470562
Collecte, contrôle de qualité, congélation éventuelle et conservation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques du
sang périphérique
... K 536
470573 - 470584
Collecte orientée vers un receveur spécifique, controle de qualité, congélation et conservation de cellules souches
hématopoïétiques allogéniques du sang de cordon ombilical, en dehors de la constitution d’une banque de sang de cordon
ombilical
... K 536
470595 - 470606
Collecte, contrôle de qualité, congélation éventuelle et conservation d’un concentré de lymphocytes allogéniques
... K 536
470610 - 470621
Sélection positive par l’antigène CD34 d’un concentré de cellules souches hématopoïétiques allogéniques à l’exclusion des
autogreffes
... K 2681
Les prestations 470514 - 470525, 470536 - 470540, 470551 - 470562, 470573 - 470584, 470595 - 470606, 470610 - 470621 peuvent
également être portées en compte par un médecin spécialiste en biologie clinique.
Toutes les prestations de biologie clinique exécutées chez le donneur selon les « guidelines » EBMT (European Group for
Blood and Marrow Transplantation) sont incluses dans les honoraires des prestations 470514 - 470525, 470536 - 470540, 470551
- 470562, 470573 - 470584, 470595 - 470606, 470610 - 470621.
470632 - 470643
Greffe autologue de cellules souches hématopoïétiques après myéloablation
... K 1020
470654 - 470665
Greffe allogénique de cellules souches hématopoïétiques
... K 1020
- 470680
Coordination de la transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques
... K 1347
470691 - 470702
Préparation d’un donneur sain au prélèvement de cellules souches allogéniques ou de lymphocytes allogéniques
... K 432
470713 - 470724
Préparation d’un patient à la greffe de cellules souches hématopoïétiques autologues ou allogéniques
... K 201
La prestation 470680 n'est pas cumulable avec la prestation 318253 - 318264.
La prestation 470680 n'est pas cumulable avec les prestations 318135 - 318146 ou 470573 - 470584.
La prestation 470632 - 470643 ne peut être attestée que par des centres d'autogreffe de cellules souches hématopoïétiques
répondant aux critères suivants :
- réalisation dans les 2 dernières années civiles d'au moins 10 greffes autologues de cellules souches hématopoïétiques par
an;
- et obtention la dernière année civile de l'accréditation EBMT (European Group for Blood and Marrow Transplantation) pour
les autogreffes.
Les prestations 470551 - 470562, 470573 - 470584, 470595 - 470606, 470610 - 470621, 470654 - 470665, 470680 et 470691 -
470702 ne peuvent être attestées que par des centres d'allogreffe de cellules souches hématopoïétiques répondant aux
critères suivants :
- réalisation dans les 2 dernières années civiles d'au moins 10 greffes allogéniques de cellules souches hématopoïétiques
par an;
- et obtention la dernière année civile de l'accréditation EBMT (European Group for Blood and Marrow Transplantation) pour
les allogreffes.
Un programme cohérent de greffes hématologiques doit être en place. Ce programme doit être communiqué, lors de la première
facturation d'une greffe de cellules souches, au Service des soins de santé de l' INAMI et à la Société belge d'Hématologie
qui organise un Peer review. Les données à transmettre pour le Peer review sont déterminées par la Société belge
d'Hématologie. Un bilan numérique, tant global que par centre, sera transmis chaque année au Conseil technique médical
institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI.
Une intervention dans les frais relatifs au typage de donneurs potentiels en vue de trouver un donneur compatible non
apparenté, ainsi que dans les frais relatifs au prélèvement de ces cellules souches hématopoïétiques et à l'assurance du
donneur non apparenté peut être accordée par le Collège des Médecins-directeurs à la condition que le bénéficiaire, avant
que ne commencent les typages, ait été inscrit sur une liste d'attente tenue à jour par ce Collège au sein de l'INAMI et à
la condition qu'il soit fait état de ce que le registre national des candidats donneurs de moelle osseuse a été consulté.
Une intervention dans les frais relatifs au transport du donneur étranger de cellules souches hématopoïétiques peut être
accordée dans les mêmes conditions.
Le montant de l'intervention supplémentaire dans les frais est fixé par ledit Collège sur la base d'une demande individuelle
introduite via l'organisme assureur, étayée par un rapport médical circonstancié et comprenant les états de frais détaillés.
L'intervention ne peut pas couvrir les frais d'inscription à un registre de candidats receveurs.
L'inscription du receveur comme candidat à une transplantation, sur la liste du Collège des médecins-directeurs est faite
par le centre de transplantation au moyen d'une simple communication des données nécessaires relatives à l'identité du
bénéficiaire et du centre et à la nature de la transplantation.
Les prestations effectuées sur le donneur et les frais d'hospitalisation sont portés en compte au receveur étant entendu
qu'il soit spécifié qu'ils sont relatifs au donneur. »
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