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27 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
27 février 2002 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins
spécialistes, des maîtres de stage et des services de stages pour la
spécialité de médecine légale (MB 18/07/2006, p. 35688)
Article unique.
Un article 1bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel
du 27 février 2002 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins
spécialistes, des maîtres de stage et des services de stages pour la
spécialité de médecine légale :
« Par dérogation à l'article 4, § 1er de l'arrêté ministériel du 30
avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins
spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage et jusqu'au
31 décembre 2016, le médecin spécialiste agréé en médecine légale peut
aussi être titulaire d'un des titres professionnels particuliers prévus
dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la
liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de
l'art médical, en ce compris l'art dentaire. »
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