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A l'approche du terme de la législature actuelle et dans la perspective
des prochaines élections communales, le ministre R. DEMOTTE, ministre de
la Santé publique et des Affaires sociales, entend tenir une des
promesses électorales qu'il a faites aux généralistes en introduisant un
échelonnement "soft" dans le système de santé belge.
Le 22 mai 2006, le Comité de l'assurance de l'INAMI a été invité à
donner son avis concernant le projet d'A.R. d'exécution de l'article 36
de la loi S.S.I. en ce qui concerne la quote-part du bénéficiaire
consultant un médecin spécialiste sur renvoi par un médecin généraliste.
Le Comité de l'assurance a rendu un avis divisé concernant le projet
proposé. L'ABSyM et les mutualités libres notamment ont rejeté la
proposition.
Le projet d'A.R. prévoit que le patient s'adressant au médecin
spécialiste sur renvoi par le médecin généraliste tenant son dossier
médical global a droit à une réduction du ticket modérateur de la
consultation du spécialiste de respectivement 2 € ou 5 € selon qu'il
s'agit d'un bénéficiaire avec ou sans régime préférentiel. Cette
réduction du ticket modérateur n'est toutefois d'application que pour
les spécialités indiquées nommément dans le projet d'A.R. De plus, ce
renvoi accompagné d'une réduction du ticket modérateur n'est possible
qu'une fois par année calendrier par spécialité. Le médecin généraliste
donne à cette fin une lettre de renvoi au patient. L'attestation de la
consultation du médecin spécialiste pour laquelle la réduction du ticket
modérateur est due doit être présentée à la mutuelle en même temps que
le document de renvoi pour le remboursement.
L'article 36 de la loi S.S.I. stipule que le Roi peut, par arrêté
délibéré en Conseil des Ministres, déterminer les règles suivant
lesquelles l'assurance soins de santé favorise la collaboration entre
les médecins de médecine générale et les médecins spécialistes, en vue
de "l'organisation la plus efficace" de l'assurance. Affirmer qu'un
patient doit consulter un médecin généraliste lorsqu'il a besoin de
soins spécialisés n'est efficace ni pour le patient (ralentissement des
soins) ni pour l'assurance (surcoût). En outre, la collaboration entre
le médecin généraliste et le médecin spécialiste est caricaturée dans le
projet, avec le caractère unique de la mesure, comme si la collaboration
ne devait exister qu'une fois par an. La collaboration implique, d'une
part, le renvoi par un généraliste médecin traitant vers un médecin
spécialiste et, d'autre part, le renvoi par le médecin spécialiste en
charge du traitement vers le médecin généraliste. Le projet d'A.R.
présente une lacune fondamentale en ce sens que la notion de
"collaboration" n'a qu'une application unilatérale et est en outre
réduite à sa plus simple expression. La mesure revient en fait à une
augmentation du ticket modérateur si le besoin en une intervention
spécialisée a un caractère onéreux. De plus, la mesure est
discriminatoire à l'égard des patients selon la nature des soins
spécialisés requis.
Dans la pratique, le projet d'A.R. ne peut pas favoriser la
collaboration entre les généralistes et les médecins spécialistes. La
"collaboration" se limite à une lettre de renvoi sur laquelle une
spécialité est cochée sans donner au médecin spécialiste la moindre
information concernant le contexte médical du patient. Le spécialiste
reste dans une totale ignorance des prestations techniques déjà
effectuées, des résultats des analyses réalisées antérieurement et des
traitements déjà mis en place par le généraliste médecin traitant.
La mesure est discriminatoire à l'égard des médecins spécialistes entre
eux en ce qui concerne leur accessibilité pour le patient. Cette
discrimination est disproportionnée par rapport à la disposition légale
sur laquelle la mesure est fondée. L'article 36 de la loi S.S.I. vise en
effet à favoriser la collaboration entre les médecins généralistes et
les médecins spécialistes.
La réglementation élaborée est à rejeter totalement et irrévocablement
car elle ne contribue en aucun cas à améliorer la qualité des soins de
santé dispensés. Elle va très certainement déboucher sur un tas
d'obligations administratives supplémentaires qui, compte tenu de leur
complexité à la source, conduiront à une multitude d'erreurs. Cette
nouvelle réglementation ne prévoit aucune revalorisation financière ou
intellectuelle du généraliste ou du spécialiste.
Le budget chiffré du ministre pour le financement de cette nouvelle
mesure ne s'appuie sur aucun critère étayé scientifiquement et a été
concocté par le ministre selon ses besoins pour que les budgets
"concordent". Les dépenses majorées pour le remboursement des tickets
modérateurs sont neutralisées par le ministre par une réduction
compensatoire des dépenses pour les prestations techniques "superflues"
prescrites et effectuées par les médecins spécialistes.
La question centrale reste néanmoins de savoir qui paiera la facture
s'il apparaît lors du prochain contrôle budgétaire que le ministre s'est
trompé dans le chiffrage de son budget. Où puisera-t-on les moyens
financiers pour éponger d'éventuels déficits budgétaires? Qui sera à
nouveau pointé du doigt? Le système de santé belge n'a pas besoin de ce
type de réglementation qui n'amène aucune amélioration de la qualité, ni
pour le patient ni pour les médecins. Cet échelonnement "soft" constitue
une première étape dans une évolution progressive de notre système de
santé qui menace la liberté de choix du dispensateur de soins par le
patient.
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