Lettre du 20/07/2005 de la Société Belge de Pneumologie au Ministre Demotte

Concerne : Convention « assistance ventilatoire mécanique à domicile » - Proposition du Collège des médecins-directeurs du 27 juin 2005 en matière de CPAP en cas de SAOS.

Monsieur le Ministre,

Le Collège des médecins-directeurs de l’INAMI nous a informé en date du 07/07/2005 qu’il souhaitait soumettre au prochain Comité de l’assurance des propositions en matière de prix journalier pour la prestation CPAP de 2,65 € en lieu et place des 3,58 € prévus pour 2005 (soit une réduction de 26%) dans le cadre de cette convention. Il est en outre prévu une intervention personnelle du patient pour un montant de 0,25 €.

Cette proposition résulte de votre volonté personnelle d’économiser dans ce secteur de l’ordre de 7.500.000 € par an.

S’y associent une série de mesures d’économie très discutables comme la non indexation d’une large partie du montant, l’adaptation éventuelle des prix si et seulement si les frais ne sont plus couverts pendant deux années comptables successives, la poursuite du non remboursement en cas d’hospitalisation du malade, de même qu’une entrée en vigueur au 1er août 2005.

L’ensemble des membres du Conseil d’Administration de la Société Belge de Pneumologie et du groupe de travail « Respiratory Somnology » de notre Société considèrent que ces propositions sont inacceptables et nuiront gravement à la qualité de la prise en charge de ce problème de santé publique important.

A la demande de l’INAMI et en rapport avec cette problématique, la Société Belge de Pneumologie a effectué de nombreux devoirs depuis fin 2003 (tous transmis à l’INAMI) qui comprennent un rapport d’évaluation complet de l’assistance ventilatoire mécanique à domicile par CPAP, et plusieurs propositions de prix journalier argumentées sur la base d’une évaluation approfondie des différents coûts.

A titre indicatif, lorsque l’analyse était basée sur des critères objectifs, la dernière proposition de la Société Belge en date du 28/06/05 était de 2,92 € (il s’agit donc d’une proposition spontanée des pneumologues de réduire le prix journalier de 3,58 € à 2,92 €, soit 19%) et celle en date du 16/06/05, émise par l’INAMI, de 2,73 €.

Il est important de souligner que la dernière proposition de prix journalier (2,65 €) faite par l’INAMI et qui devrait faire l’objet d’un simple avenant financier à la convention actuelle est inférieure à sa propre évaluation objective préalable (2,73 €). Il nous apparaît clairement que l’évaluation objective n’a dans cette problématique aucune place et que le seul souci qui transparaît dans chacun des éléments de la proposition de l’INAMI est de rencontrer la volonté d’économiser, sur des bases non rationnelles, une somme prédéterminée.

L’économie globale de 7.500.000 € aux dépens de 56 services de Pneumologie du pays est disproportionnée, inacceptable et grèvera inévitablement la qualité des soins dispensés aux malades. En conclusion des discussions que nous avons eues au sein de la Société ces derniers jours, nous estimons, si cette proposition du Collège des Médecins-Directeurs est acceptée, devoir réagir.

La première mesure consistera certainement à informer complètement, par courrier unique, les 17.000 malades qui bénéficient de ce traitement, dans l’urgence puisque l’avenant devrait prendre cours au 1er août 2005. Nous discuterons en même temps avec nos membres de l’opportunité qu’il y aurait de signer une convention dont le prix journalier ne couvre pas, à l’évidence de l’analyse objective des deux parties, les coûts. Enfin, dans la mesure où ces propositions risquent de malmener la continuité des soins et instaurent une réelle rupture avec la pratique passée, nous prendrons les avis juridiques qui s’imposent.

A la lumière des évolutions récentes et étant donné le manque d’accord, aucune des propositions spontanées de la Société Belge de Pneumologie dans le sens d’économies dans ce secteur ne peuvent être considérées comme acquises. Nous restons bien entendu disposés à rediscuter sur des bases plus rationnelles de cette problématique.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de nos sentiments respectueux.

Pour le Conseil d’Administration de la Société Belge de Pneumologie et le groupe « Respiratory Somnology »

Vincent Ninane,
Président de la Société Belge de Pneumologie

Cc : Dr G Vereecke, Président du Collège des Médecins-Directeurs