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Le projet de loi dit "de Santé" et le "moratoire" des retenues sur les honoraires hospitaliers
Les discussions au sein de la commission parlementaire au sujet du projet de loi n°1627 relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant
diverses dispositions en matière de santé, ont été interrompues pour les vacances de Pâques. Elles reprendront ensuite, probablement pour procéder
dans les plus brefs délais au vote que le Ministre Demotte attend avec impatience. [...]
Conjointement, le GBS et l'ABSyM ont adressé un courrier au ministre lui expliquant que les médecins ne comprendront pas son attitude, que les
promesses sont faites pour être tenues et qu'il leur doit de toute urgence des explications ! [...]
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Projet de loi dit "de Santé" – Développements récents
Lettre conjointe du GBS et de l'ABSyM du 7 avril 2005 adressée au Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique R. DEMOTTE
Monsieur le Ministre,
C'est avec une attention toute particulière que nous avons pris connaissance des tout derniers développements intervenus dans le cadre du texte du
projet de loi 1627 ainsi que du rapport intéressant de la Commission parlementaire. Nous espérons que les quelques réflexions ci-après pourront vous
être utiles : [...]
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Médecine d'urgence et médecine aiguë : critères spéciaux d'agrément
14 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en
médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine d'urgence et des médecins spécialistes en médecine aiguë, ainsi que des maîtres de stage et
des services de stage dans ces disciplines (M.B. du 4.3.2005) [...]
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Règles interprétatives Orthopédie (Article 29, § 1) 
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Règle interprétative Logopédie (Article 36, § 4)
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Réunion scientifique
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