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En Belgique, le GBS constitue la principale association de médecins. Le
Groupement compte
7.313 membres répartis entre 24 unions professionnelles reconnues par la
loi et 4 unions professionnelles associées. Tous les membres sont des
médecins spécialistes agréés ou des médecins spécialistes en formation.
1. Le GBS réclame un financement complémentaire pour que les
activités intellectuelles tant du généraliste que du spécialiste
soient mieux honorées.
2. Le GBS estime que la liberté de choix du patient ne peut pas
être entravée par des mesures financières ou administratives comme par
exemple un remboursement différencié selon qu'il y a ou non visite
préalable chez le généraliste. Cette liberté de mouvement du patient
dans le paysage médical doit être confortée par une collaboration
optimale entre le généraliste et le spécialiste aussi bien en milieu
hospitalier qu'extra-hospitalier. La liberté de choix du patient
constitue la première garantie de qualité fondamentale, non
seulement au niveau individuel (les soins auxquels il a droit) mais
également collectif (contrôle de la société).
3. Le GBS souhaite une politique budgétaire décente qui ne mette
pas en péril les activités de soins nécessaires et qui garantisse des
soins de qualité accessibles à tous. Si les Autorités ne peuvent pas ou
ne veulent pas trouver les moyens nécessaires, à savoir par une
augmentation annuelle de 5 % hors index, un élargissement financier
devra être créé par un deuxième circuit d'assurance.
4. En ce qui concerne la responsabilisation du dispensateur de soins
individuel, le GBS constate que l'excès est nuisible. Les Autorités ont
conféré un pouvoir illimité au système policier au sein de l'INAMI.
Depuis les récentes modifications de la loi, les droits de la défense
ne sont pas suffisamment respectés.
5. Le GBS entend dire halte aux normes excessives et aux chicaneries
en tous genres notamment sous la forme de programmes de soins. Le
GBS souhaite :
- laisser l'initiative à la profession et éviter toute immixtion
directe des Autorités dans l'exercice de la pratique médicale. Il
appartient aux Autorités de signaler les problèmes et de demander des
comptes et des ajustements pour les mesures élaborées par les
catégories professionnelles concernées.
- éviter toute forme de monopolisation ou d'octroi de privilèges
Le rôle des Autorités dans ce domaine est de créer un cadre général.
Les gouvernements précédents ont développé les normes à outrance, sans
jamais en calculer le prix. La conséquence est que les coûts ont
augmenté inutilement.
6. Ni le GBS ni le citoyen belge ne souhaitent une médecine étatisée
suivant le modèle du NHS britannique ou des mécanismes de l'organisation
de soins de santé néerlandaise. Les Autorités souhaitent apparemment
fonder nos soins de santé sur les prémisses de systèmes dépassés et très
défectueux de ce type.
7. L'ostracisme actuel à l'égard des spécialistes (strictement)
extra-hospitaliers qui sont écartés de manière dogmatique des soins
de première ligne dans toutes les campagnes de promotion des autorités
n'est plus tolérable. Il concerne quelque 7.000 spécialistes
hautement qualifiés offrant à la population belge une médecine
spécialisée économique et très accessible.
8. La promotion privilégiée d'organisations de soins collectivistes
("kolkhozes des soins") ainsi que toutes les formes de financement
privilégié (par des rétributions indirectes – rétributions forfaitaires
– subsides déguisés – …) sont inacceptables dans notre système de soins
reposant sur la liberté.
9. Le GBS souhaite que les Autorités cessent de considérer la "première
ligne" comme une "chasse gardée" d'un segment déterminé de la
profession !
Etant donné :
- l'attractivité plus faible de la médecine générale, la pénurie de
généralistes crainte par certains (féminisation – départ anticipé de
la profession, etc.)
- le fait que la population dispose de ± 7.000 spécialistes
strictement extra-hospitaliers,
- le rapport qualité/prix extrêmement avantageux de notre médecine,
nous proposons une attitude réaliste qui conserve et améliore
NOTRE système au lieu d'introduire et d'imposer à notre population
des systèmes obsolètes importés de l'étranger.
10. Il faut impérativement que les organes consultatifs professionnels
institués par la loi, comme le Conseil supérieur des médecins
spécialistes et des médecins généralistes, le Conseil national des
établissements hospitaliers, etc. fonctionnent correctement et
soient pris en compte. A l'heure actuelle, ces instances ne sont plus
convoquées que pour la forme selon le bon vouloir du ministre. Les avis
des experts sont presque systématiquement ignorés.
11. Malgré les préoccupations de F. VANDENBROUCKE concernant les
praticiens professionnels indépendants, un certain nombre des
mesures qu'il a pu prendre témoignent d'un favoritisme dogmatique en
faveur des médecins salariés et d'autres prestataires de soins. Nous
pensons notamment aux discriminations de l'A.R. relatif à la sous-partie
B6 et de l'A.R. sur le financement de la sous-partie B7 des hôpitaux.
12. Les mesures concernant le contingentement et le numerus clausus
doivent être maintenues et appliquées correctement sans y apporter de
changement.
13. Une solution au contentieux médecins hospitaliers – gestionnaires
d'hôpitaux concernant les honoraires (art. 139bis et art. 140)
s'impose. Nous sommes inconditionnellement partisans d'honoraires
médicaux incluant tous les éléments des prestations médicales. Nous
sommes opposés aux honoraires scindés en honoraires purs et en
indemnisation des frais. Les solutions pour le contentieux doivent être
trouvées par un financement correct de l'hôpital et NON PAS en accordant
au gestionnaire de l'hôpital une mainmise plus importante encore sur les
honoraires. Les médecins doivent conserver leurs droits de décision pour
les équipements médicaux et l'encadrement en personnel en rapport avec
leurs activités.
14. Le Conseil médical doit avoir un droit d'initiative en ce qui
concerne les points nécessitant une procédure d'avis renforcé et les
matières de l'article 125 auxquelles cela s'applique doivent être
étendues. La médecine spécialisée est en effet le "core business" de
l'hôpital. Dans le contexte de l'article 125, il convient enfin de créer
la clarté concernant les notions de révocation, licenciement et "autres
sanctions".
15. La problématique de la responsabilité civile professionnelle
pour les médecins exige une solution raisonnable et viable n'entraînant
pas de nouvelles charges financières pour les médecins.
16. Dans une politique hospitalière conséquente, il ne peut pas y avoir
de place pour des divergences arbitraires entre hôpitaux
universitaires et non universitaires dans les domaines suivants :
- la formation
- le financement et le budget
- l'évaluation des nouvelles technologies
- la recherche
- les soins aux patients.
Des prestations identiques doivent être honorées de la même façon
partout.
17. Le financement de base, à savoir les honoraires par prestation,
doit rester la pierre angulaire du financement de notre système de
santé. Les systèmes d'indemnisation forfaitaires de l'activité médicale
conduiront, comme c'est le cas aux Pays-Bas, à des refus de soins et à
la constitution de listes d'attente.
18. Il y a un besoin urgent de stabilité dans les soins de santé.
Après l'avalanche de mesures que les dispensateurs de soins ont eu à
endurer et la multitude de mesures d'économies structurelles, le secteur
a besoin d'une période de stabilité. Les ingérences répétées des
Autorités dans la pratique journalière des dispensateurs de soins
doivent cesser.
19. Les Autorités doivent cesser d' "inventer" de nouveaux titres
professionnels particuliers et des spécialités complémentaires.
Celles-ci sont principalement créées afin de réserver certains domaines
de la médecine à certains dispensateurs de soins et/ou institutions, et
ce au détriment de l'accessibilité de ces soins pour les patients.
20. Le GBS est fermement opposé à la manière dont les Autorités
entendent aborder la question des faux indépendants car, dans le
projet actuel, le secteur des hôpitaux et les médecins qui y travaillent
sont également mentionnés. Soit la Loi sur les hôpitaux doit être
totalement réécrite de manière à ce que les médecins hospitaliers
obtiennent une autonomie totale et puissent agir comme des entrepreneurs
médicaux dans les murs de l'hôpital, soit les Autorités doivent exclure
les médecins comme catégorie professionnelle du projet susvisé. L'entrée
en vigueur du projet sous sa forme actuelle signifierait également une
catastrophe financière pour le secteur hospitalier qui connaît une
situation précaire.
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