ACCORD DENTO-MUTUALISTE 2003

Organe du Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes

Folio 2 du 24 Décembre 2002	Précédent Archives Suivant

ACCORD DENTO-MUTUALISTE 2003

TEXTE PROVISOIRE

Accord dento-mutualiste

En réunion du 23 décembre 2002 la Commission nationale dento-mutualiste a conclu un nouvel accord.

Conformément à l'article 22 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ce document doit être examiné et approuvé par la Commission de contrôle budgétaire, le Comité de l'assurance et le Conseil général de l'INAMI. Le Comité de l'assurance et le Conseil général ont déjà donné leur accord le 23 décembre 2002.

Ensuite, l'accord doit être approuvé définitivement par le Ministre.

Le texte du nouvel accord est disponible sous format PDF et sous format Word.


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