L’Accord médico-mutualiste du 19 décembre 2002
C’est seulement au petit matin du vendredi 20 décembre (à 03.12 heures
précises), après une longue nuit de discussions qui restera gravée dans
leur mémoire, que les négociateurs de la Commission nationale
médico-mutualiste sont parvenus à un accord pour 2003. Sur le site web
www.gbs-vbs.org, vous en trouverez
le texte intégral (accord médico-mutualiste de la séance du 19.12.2002).
Dès qu’ils seront disponibles, vous y trouverez également les
tarifs INAMI applicables à
partir du 1.1.2003 (pour les membres GBS uniquement : documents sur
support papier, sur simple demande auprès de notre secrétariat).
Cet accord a été approuvé par les instances de
l’INAMI : par la Commission de contrôle budgétaire (le 20.12.2003), par
le Comité de l’Assurance et par le Conseil général (le 23.12.2002).
L’accord a reçu l’aval du ministre de tutelle, Frank VANDENBROUCKE, et
attend sa publication au Moniteur. Ce n’est qu’à partir de cette date-là
que vous disposerez de 30 jours pour notifier soit votre refus
d’adhésion, soit la limitation à certaines conditions de temps et
de lieu de cette adhésion (médecin hospitalier : minimum
25h/semaine ou les ¾ de l’activité professionnelle ; médecin
exclusivement extra-hospitalier: minimum 20h/semaine ou les ¾ de
l’activité prof.). Si vous ne faites rien, vous serez considéré
comme engagé pour toute votre activité. (Pour de plus amples
informations, pour vous aider à préciser votre choix, veuillez consulter
notre secrétariat; lettre-type également sur le site du GBS.)
Résumé très brièvement, l’accord contient les dispositions suivantes en
ce qui concerne spécifiquement les médecins spécialistes:
I) Honoraires : au 1.1.2003, indexation de 1,97 % pour les
honoraires des consultations et de 1,5 % pour les prestations techniques
(mais non-indexation des honoraires de dialyse); alignement des
consultations des gastro-entérologues, pneumologues et cardiologues
accrédités sur ceux des internistes accrédités; majoration de 0,73 euro
pour les spécialistes accrédités code nomenclature 102535 ; la
lettre-clé K des accouchements (423010/021 et 424012/023) est portée de
1,527987 à 1,644787 euro avant indexation de 1,5 %; la lettre-clé C pour
les prestations 598802 et 598220 (honoraires de surveillance du pédiatre
d’un malade hospitalisé dans un service E, durant les cinq premiers
jours) est portée de 1,623619 à 1,691255.
Au 1.4.2003 : majoration des honoraires des
internistes, psychiatres, neurologues, rhumatologues et pédiatres
accrédités de 1,30 euro ; une série d’adaptations de nomenclature
(clinique de la douleur aiguë, gastro-entérologie, ERCP et prestations
complexes, chirurgie plastique, psychiatrie de liaison, honoraires de
surveillance du pédiatre, etc. ainsi qu’un ensemble de toilettages de
texte sans conséquences financières).
Le texte prévoit cependant également quelques suppressions : «
abcès froid » (220172/83, 220194/205, 355331/42, 474014/25) ; «
assistance du médecin traitant à l’intervention » (215014 à 215062 et
216016 à 216086).
Au 1.10.2003 : majoration des consultations
des spécialistes accrédités code nomenclature 102535 de 1 euro
supplémentaire.
(NB : les augmentations sont définitivement acquises au 1.1.2004,
sous réserve d’un accord de financement du surcoût de 45 millions
d’euros, au plus tard le 15.12.2003.)
II) Tiers payant : l’accès au tiers-payant facultatif est ouvert
aux médecins non conventionnés dans la mesure où ils notifient au
Collège intermutualiste national qu’ils respecteront les tarifs de
l’accord pour les prestations couvertes par le système du tiers-payant
dans les mêmes conditions que les médecins engagés. (NB : à la
demande de certaines disciplines, le GBS proposera très prochainement
aux médecins non conventionnés des solutions sociales alternatives au
système du tiers payant ; cf. ci-après : « Sanctions »)
III) Accréditation : le système de l’accréditation fera l’objet
d’une évaluation quant à sa simplification administrative, les
conditions pour les médecins débutants et l’application du seuil
d’activité.
IV) Elaboration de projets en matière de : statut des médecins
hospitaliers (art. 139bis, 140 et 142 de la loi sur les hôpitaux);
procédures décisionnelles au sein du CTM; simplification de la
prescription des médicaments; financement des organisations syndicales
médicales; remboursement expérimental pour l’examen des patients dans le
cadre du remboursement des médicaments Alzheimer.
V) Statut social 2003 : 3000,00 euros pour le médecin
conventionné pour l’activité totale ; 1776,10 euros pour les
conventionnés dans des conditions de temps et de lieu limitées (cf.
supra).
VI) « Exigences particulières du bénéficiaire » :
-la demande d’hospitalisation en chambre particulière pour des raisons
de convenance personnelle ;
-les appels à domicile, sauf consultations demandées par le médecin
traitant ;
-les prestations demandées sur rendez-vous en dehors des consultations
prévues à l’alinéa précédent. Le malade invité par le médecin à se
représenter au cabinet, a droit à l’application pour chaque prestation
du régime d’honoraires de la première prestation.
Un groupe de travail examinera tant la problématique générale des
exigences particulières que l’interprétation et l’application de
celles-ci.
-bénéficiaires « hors convention » : les bénéficiaires membres d’un
ménage dont les revenus annuels imposables dépassent :
-soit 54.676 euros par
ménage, augmentés de 1.822 euros par personne à charge, s’il y a un seul
titulaire ;
-soit 36.450 euros par
titulaire, augmentés de 1.822 euros par personne à charge, s’il y a
plusieurs titulaires.
VII) Sanctions : en cas de dépassement des honoraires, le
bénéficiaire peut réclamer au médecin conventionné une indemnité
forfaitaire s’élevant à trois fois le montant du dépassement, avec un
minimum de 12 euros. (NB : la loi du 22.08.02 – MB du 10.9.2002
prévoit en outre une amende administrative égale à trois fois le
dépassement, avec un minimum de 125 euros).
VIII) Durée de l’accord : du 1.1.2003 au 31.12.2003.
« Si la nomenclature définie dans l’accord est modifiée unilatéralement
par l’Autorité en 2003 malgré la disposition visée à l’art. 225 du
projet de loi-programme approuvée à la Chambre le 14.12.2002, l’accord
n’est plus d’application pour les dispositions modifiées de la
nomenclature à partir de la date d’entrée en vigueur de cette
modification, sauf approbation par la CNMM.
La CNMM prend connaissance du projet d’A.R. du 5 octobre 1999 en
exécution de l’article 51, §4 (c.-à.-d. l’A.R. sur « les clignotants
») de la loi SSI. Le projet d’A.R. consiste à supprimer le risque de
dépassement significatif qui serait constaté sur les dépenses pour 2003,
si aucun risque de dépassement significatif n’est constaté sur un
objectif budgétaire partiel majoré. (N.B. : une sorte d’immunité aux
« clignotants » ou aux art. 59 et 69 relatifs à la biologie clinique et
l’imagerie, garantie par le gouvernement jusqu’à concurrence de 170
millions d’euros pour le budget global, et dont une part à fixer par le
Conseil général de l’INAMI serait, le cas échéant, « attribuée » au
budget des « honoraires médicaux »).
Pour plus de détails nous nous permettons de renvoyer au texte intégral
de l’accord.
in_extenso.pdf
(260 Kb)
Malgré les complications administratives qui, comme d’habitude, vous
sont imposées en cette période de fin d’année, le Comité Directeur
du GBS vous souhaite d’excellentes fêtes, tout en vous présentant
ses meilleurs vœux de bonheur et de prospérité à vous-même et à
toute votre famille.
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