|
||||||||
 |
| Accueil | Contact | Plan du site | Aide | NL-VBS |
|
|
|
Législation
Les procédures instaurées au début de l'année dernière pour les poursuites par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l'INAMI sont une caricature de l'Etat de droit. On ne peut pas parler de droit : le dispensateur de soins n'a pas droit à la parole (contrairement à la partie poursuivante !) devant le tribunal, et ce dernier prend des décisions sans les motiver. C'est la raison pour laquelle le GBS a transmis au cabinet des Affaires sociales un Mémorandum visant à une refonte en profondeur des procédures et au rétablissement des droits de la défense. L'application des procédures actuelles ne survit tout simplement pas aux principes de droit les plus élémentaires et s'engouffre, de surcroît, dans une montagne de bureaucratie. Pour le GBS, il faut abolir ces tribunaux d'exception administratifs et porter les infractions à l'AMI devant un tribunal compétent ordinaire. Si cela n'est pas possible, il convient d'apporter des corrections importantes en profondeur. Le Mémorandum du GBS donne une série d'alternatives très sensées.
C'est pourquoi le GBS travaille à un deuxième Mémorandum. Surtout les "récidives" virent dans la démesure. Un deuxième constat de même catégorie, par exemple toute infraction concernant "la conformité à la nomenclature", sera considéré comme une récidive, même s'il s'agit d'une interprétation fautive d'une prestation qui n'a rien à voir avec la première condamnation. Dans ce cas, la sanction peut atteindre jusqu'à 1500 x le montant à rembourser (ou x 3000 pour une prestation qui serait considérée comme n'ayant "pas été effectuée").
Un arrêt du Conseil d'Etat (2.10.2003; n° 123.741) stipule : "…(nous traduisons) que la nomenclature doit être formulée clairement et ne doit pas être interprétée par déduction; certainement au vu des sanctions encourues pour sa méconnaissance…" Mais le SECM jongle avec les subtilités et se risque volontiers à des interprétations. De plus, le système est fondé sur un renversement simpliste de la charge de la preuve : ce n'est pas l'inspecteur qui doit prouver que le dispensateur de soins a passé les bornes, mais il revient au dispensateur de soins de prouver que l'interprétation de l'inspecteur est erronée.
Du fait de la référence aux droits du patient (loi du 22.08.2002) à l'art. 73 de la loi sur les soins de santé, le médecin est tenu d'appliquer la nomenclature suivant le principe de la pratique "lege artis". Toutefois, après des années d'immobilisme, la nomenclature a grand besoin d'une actualisation en fonction de l'évolution de la science et de la technique. En outre, bien souvent le SECM ne semble pas se préoccuper des "soins médicaux [dispensés] avec dévouement et compétence dans l'intérêt […] du patient" (art. 73 § 1 de la loi S.S.I.). Le Mémorandum du GBS propose à cet égard une alternative souple et pragmatique via une "Chambre d'évaluation" au sein de laquelle les organes professionnels et scientifiques de la spécialité concernée rendent un avis sur la conformité avec la pratique "lege artis", et ce en concertation avec des représentants des mutuelles.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Copyright © GBS, 1997-2008 - Questions & Comments |
|
