Législation

La déclaration d'admission ou le "devis" du Ministre Demotte

Malgré l'avis négatif unanime de la Commission Paritaire Nationale Médecins-Hôpitaux, le ministre a tout de même publié son AR du 17.06.2004 et ses annexes au MB du 14.07.2004. Les annexes modifiées ont été publiées sous forme d'un erratum au MB du 05.08.2004. Ces dispositions et les modèles de formulaires appropriés entrent en vigueur au 01.09.2004. L'objectif est que le patient signale clairement "si oui ou non il souhaite être soigné au tarif de la convention, ainsi que son choix de chambre". Vous pourrez aisément remarquer à la lecture de l'AR et de notre commentaire que cet objectif est quelque peu trompeur. Les explications reprises dans le modèle de déclaration d'admission sont destinées à faire comprendre au patient que son choix n'est pas toujours libre, mais là aussi un nombre de situations y sont présentées de manière tronquée.

Le formulaire de "déclaration d'admission" doit être soumis à la signature du patient au plus tard en début d'hospitalisation. Le gestionnaire doit mettre à la disposition de toute personne qui souhaite s'informer préalablement un exemplaire du formulaire en question. Le gestionnaire doit également communiquer un exemplaire du modèle en vigueur à la commission hospitalo-mutualiste de l'INAMI. Ceci paraît compréhensible en ce qui concerne les suppléments de séjour (chambre), mais n'est en rien pertinent en ce qui concerne les honoraires, l'organe compétent étant dans ce cas la commission médico-mutualiste.

Il y a lieu de tenir compte du fait que des arrangements (même écrits) qui sont contraires à la déclaration d'admission à l'hôpital signée par le patient, sont nuls. L'AR et ses annexes donnent non seulement une impression fausse quant au libre choix tarifaire; ils constituent également une source possible de contestations. En effet, un accord intervenu entre le patient et son médecin, dont le contenu est conforme aux règles applicables dans l'hôpital – et donc au modèle en vigueur en matière de déclaration d'admission – mais qui est suivi d'une déclaration d'admission déviante signée par le patient, peut donner lieu à des contestations ultérieures quant à la validité de ce qui avait été convenu.

Il est vrai cependant que les formulaires présentés ne contiennent que les options de principe du patient, tout en se terminant par la déclaration "je sais que j'ai le droit de recevoir auprès du médecin de l'information sur les coûts que je dois supporter personnellement pour les actes médicaux prévisibles et je tiens compte du fait que certains frais sont imprévisibles". Cette information sera toutefois différente selon le choix que le patient aura fait. Quid si le patient dévie lui même de sa déclaration d'admission, par exemple lorsqu'il a opté pour être soigné au tarif de la convention, mais décide pendant son séjour, de faire appel à un médecin non-conventionné?

Texte de l'AR du 17.06.2004 (MB 14.07.2004)

Annexes
- Déclaration d'admission hospitalisation classique
- Déclaration d'admission hôpital de jour
- Déclaration d'admission hôpital psychiatrique

Commentaire

Ces nouvelles dispositions sont non seulement une source possible de contestations; elles génèrent également des malentendus et oublient, en ce qui concerne les honoraires, de tenir compte des limites de la portée des accords médico-mutualistes eux-mêmes. D'où quelques problèmes complémentaires.

Malentendus

Le gestionnaire est responsable de la conformité avec la loi et avec la réglementation générale en vigueur du document de déclaration d'admission tel qu'il est applicable au sein de l'hôpital. C'est lui qui met à la disposition les informations nécessaires (liste des médecin conventionnés et non-conventionnés, etc…). Toutefois ce n'est pas lui qui se charge de l'implémentation in concreto de la déclaration d'admission par le patient. L'article 7 §1, 2ème alinéa du règlement INAMI du 28.07.2003 dit: "une déclaration d'hospitalisation est établie par le praticien de l'art de guérir travaillant ou admis dans un hôpital et versée par l'hôpital dans le dossier administratif du malade."

De même, la loi du 22.08.2002 relative aux droits des patients situe l'information et les engagements financiers relatifs à l'hospitalisation au niveau du contact entre le patient et le dispensateur de soins. L'art 8 §1 de cette loi dit: "le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable…" et le §2 ajoute: "les informations fournies au patient, en vue de la manifestation de son consentement, visées au §1, concernent l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence,… et les répercussions financières…".

Patients dépassant le plafond des revenus de l'accord médico-mutualiste

Apparemment, les formulaires de déclaration d'admission ne tiennent pas compte de cette hypothèse. Le ministre des affaires sociales précédent a répondu à une question parlementaire que cette limite de revenus n'était qu'une modalité d'application de la convention elle-même, pensant que, dès lors, les médecins hospitaliers conventionnés devraient également respecter les tarifs de l'engagement vis à vis de cette catégorie de patients. Cependant, l'opinion d'un ministre n'est pas la loi. L'art. 138 de la loi sur les hôpitaux dit que ces obligations ne seraient applicables qu'au cas où un accord médico-mutualiste est en vigueur. Or, l'accord actuel n'est pas en vigueur pour les patients dont les revenus dépassent les limites de revenus qui y sont stipulées. Par conséquent l'art. 138 §4 semble s'appliquer pour ces patients: les médecins ne sont, selon nous, pas conventionnés dans ces situations spécifiques.

Médecins hospitaliers conventionnés partiellement

Les formulaires de déclaration d'admission ne mentionnent que l'hypothèse du "médecin conventionné" et du "médecin non-conventionné". Il s'agit là en tout état de cause d'une référence en rapport avec le statut du médecin vis à vis de l'accord médico-mutualiste en vigueur. Un médecin conventionné partiellement est engagé pour une partie de son activité (dont le minimum est défini par la convention elle-même) et non-conventionné pour une autre partie de son activité. La liste des médecins conventionnés et non-conventionnés que l'hôpital devra communiquer au patient devra dès lors contenir une information claire et précise concernant la partie d'activité conventionnée et non-conventionnée des médecins hospitaliers concernés.

Tarifs maxima appliqués

Veuillez faire parvenir à notre secrétariat un exemplaire des formulaires de déclaration d'admission appliqués dans votre hôpital dès que ceux-ci auront été mis au point de concertation avec votre conseil médical. Cela nous donnera la possibilité de constituer un inventaire et d'acquérir une meilleure vue d'ensemble quant aux positions qui devront être défendues ultérieurement.

Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions concernant ces problèmes, n'hésitez pas à nous en informer (info@gbs-vbs.org). Nous tenterons de répondre à vos questions et ne manquerons pas d'établir une liste FAQ.

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