GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES

COVID-19

FORUMS DE CONCERTATION

Zone privee

Article 28, § 8

Article 28, § 8 (Bandagistes - Aides à la mobilité)

REGLE INTERPRETATIVE 1 (1) (en vigueur du 01.11.2008 au 31.10.2009)

remplacée par REGLE INTERPRETATIVE 1 (2)


QUESTION

Que se passe-t-il si le médecin-conseil ne reçoit pas la notification de location d'une voiturette manuelle standard dans les cinq jours ouvrables suivant la délivrance ?

REPONSE

La date de début de la location est fixée en retirant cinq jours ouvrables à la date de réception de la notification par le médecin-conseil.


REGLE INTERPRETATIVE 1 (2) (en vigueur depuis le 01.11.2009)


QUESTION

Que se passe-t-il si le médecin-conseil ne reçoit pas la notification de location d'une voiturette manuelle standard dans les quinze jours ouvrables suivant la délivrance ?

REPONSE

La date de début de la location est fixée en retirant quinze jours ouvrables à la date de réception de la notification par le médecin-conseil.

REGLE INTERPRETATIVE 2 (en vigueur depuis le 01.01.2007)


QUESTION

Quelles conditions le bénéficiaire doit-il remplir pour avoir droit au remboursement de repose-jambes réglables électriquement ou d'un siège basculant électriquement ou d'un dossier électrique inclinable sur la voiturette électronique pour l'intérieur et l'extérieur ou sur la voiturette électronique pour l'extérieur ?

Faut-il à la fois que le bénéficiaire dispose d'une position d'assise déficiente (code qualificatif minimal 3) et qu'un changement permanent de la position générale s'impose, ou une seule de ces deux conditions est-elle suffisante ?

REPONSE

Pour avoir droit au remboursement de repose-jambes réglables électriquement ou d'un siège basculant électriquement ou d'un dossier électrique inclinable sur la voiturette électronique pour l'intérieur et l'extérieur ou sur la voiturette électronique pour l'extérieur, le bénéficiaire doit disposer d'une position d'assise déficiente (code qualificatif minimal 3) OU un changement permanent de la position générale d'assise doit s'imposer sur le plan médical.

Le besoin doit clairement ressortir du rapport de motivation du dispensateur et/ou du rapport de fonctionnement multidisciplinaire.

REGLE INTERPRETATIVE 3 (en vigueur depuis le 01.01.2007)


QUESTION

Quand une voiturette pour adultes peut-elle être remboursée pour un enfant ?

REPONSE

Une voiturette pour adultes peut être remboursée pour un enfant lorsque cet enfant a besoin, pour des raisons techniques ou fonctionnelles, d'une voiturette avec des dimensions pour adultes au niveau de la largeur et/ou de la profondeur.

Le besoin doit clairement ressortir du rapport de motivation du dispensateur et/ou du rapport de fonctionnement multidisciplinaire.

La voiturette avec des dimensions pour adultes doit avoir une largeur de siège de plus de 36 cm et être reprise sur la liste des aides à la mobilité agréées, sous le groupe-cible adultes.

REGLE INTERPRETATIVE 6 (en vigueur depuis le 01.10.2014)

QUESTION

Avec quelles voiturettes un système de dossier modulaire adaptable (prestations 523994-524005, 524016-524020, 524031-524042) peut-il être cumulé ?

REPONSE

Un système de dossier modulaire adaptable peut être cumulé avec les prestations suivantes :
|b2 voiturette manuelle modulaire (prestation 520030-520041)
|b2 voiturette manuelle active (prestations 520074-520085, 522970-522981)
|b2 une voiturette électronique (prestation 520096-520100, 520111-520122, 520133-520144)
|b2 voiturette manuelle active pour enfants (prestation 520251-520262)
|b2 voiturette électronique pour enfants (prestation 520273-520284, 520295-520306).

REGLE INTERPRETATIVE 7 (en vigueur depuis le 01.01.2012)

QUESTION

A qui est destinée la voiturette manuelle active aux dimensions individualisées (prestation 522970-522981) ?

REPONSE

La voiturette manuelle active aux dimensions individualisées est destinée aux utilisateurs de voiturette manuelle active expérimentés, actifs et autonomes.
Par `utilisateur expérimenté', on entend un utilisateur ayant déjà bénéficié d'une intervention de l'assurance pour une voiturette manuelle active, soit en tant qu'adulte (prestation 520074-520085), soit en tant qu'enfant (prestation 520251-520262).