INFORMED CONSENT - HOF VAN CASSATIE VERWERPT DE OMKERING VAN DE BEWIJSLAST

Orgaan van het Verbond der Belgische Beroepsvereniging van Geneesheren Specialisten

Nr 3 - Maart 2002

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INFORMED CONSENT

HOF VAN CASSATIE VERWERPT DE OMKERING VAN DE BEWIJSLAST

Samenvatting: een gynecoloog tekende verzet aan tegen een voor hem nadelige uitspraak in beroep, volgens dewelke hij niet het "informed consent" van de patiënte en haar echtgenoot had verkregen betreffende een ingreep (sterilisatie). Patiënte had nochtans een schriftelijke verklaring ondertekend waarbij ze haar instemming had gegeven, daarbij verklarend ingelicht geweest te zijn omtrent de onomkeerbare gevolgen van de ingreep.
Het Hof van Beroep had geoordeeld dat de arts er wettelijk en contractueel toe gehouden is om de patiënt de nodige informatie te verstrekken alvorens de vrijwillige en voorgelichte instemming van zijn patiënt te verkrijgen, en dat hij bijgevolg moet bewijzen dat hij deze verplichting is nagekomen. De bewering volgens dewelke hij het "informed consent" had ingewonnen volstond dus niet.
Het Hof van Cassatie verwerpt deze omkering van de bewijslast. Het is de partij die een eis gegrond op een inbreuk heeft ingediend, die moet aantonen dat de samenstellende elementen daarvan verenigd zijn.

Deze uitspraak is (relatief) goed nieuws voor de artsen. De rechters begonnen er immers meer en meer van uit te gaan dat het steeds de arts was die moest bewijzen dat hij zijn patiënt vooraf duidelijk verstaanbaar had geïnformeerd en dat de patiënt met de ingreep akkoord was.Cassatie is dus van oordeel dat dit niet (steeds) het geval hoeft te zijn. Uit het arrest afleiden dat de bewijslast nooit op de arts zou rusten is evenwel onjuist. Een "informed consent" formulier of door de patiënt gehandtekende aantekeningen in het dossier van de behandelende arrts blijven een must.
Hierna volgt de oorspronkelijke tekst van het arrest.

(Nummer : JC01CE2_1,Datum : 2001-12-14, Juridictie : COUR DE CASSATION, SECTION FRANCAISE, 1E CHAMBRE, Zetel : MARCHAL, Verslaggever : STORCK, Openb. Min. : DU JARDIN, Rolnummer : C980469F)

"… Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt considère en substance que le médecin qui accomplit sans le consentement libre et éclairé du patient un acte médical portant atteinte à l'intégrité physique de celui-ci commet un acte illicite et que l'obligation qui s'impose à lui de recueillir ce consentement, qui suppose qu'il donne au patient une information suffisante, est étrangère au contrat qui lie les parties;

Qu'il résulte de ces considérations qu'aux yeux de la Cour d'appel, la demande en réparation dont elle était saisie était fondée sur un acte illicite consistant en une atteinte à l'intégrité physique de la défenderesse et dès lors de nature à constituer l'infraction prévue aux articles 392 et 398 du Code pénal mais que cet acte eût été justifié si la défenderesse y avait donné son consentement libre et éclairé;

Attendu qu'en matière civile, il incombe à la partie qui a introduit une demande fondée sur une infraction de prouver que les éléments constitutifs de celle-ci sont réunis, qu'elle est imputable à la partie adverse et, si cette dernière invoque une cause de justification sans que son allégation soit dépourvue de tout élément de nature à lui donner crédit, que cette cause de justification n'existe pas;

Attendu que le demandeur a allégué devant la cour d'appel avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la défenderesse avant de procéder à l'intervention litigieuse;

Attendu que ce consentement eût été de nature à ôter tout caractère culpeux à un acte relevant de l'art de guérir et poursuivant un but curatif ou préventif d'ordre thérapeutique;

Attendu que l'arrêt considère "que le médecin, qui est légalement et contractuellement tenu de l'obligation d'informer puis d'obtenir le consentement libre et éclairé de son patient, a la charge de prouver l'exécution de cette obligation" et décide, par les motifs que le moyen critique, que le demandeur échoue dans cette preuve;

Attendu que l'obligation du médecin d'informer le patient sur l'intervention qu'il préconise s'explique par la nécessité qui s'impose à lui de recueillir son consentement libre et éclairé avant de pratiquer cette intervention et que l'arrêt ne lui assigne d'ailleurs pas de fondement distinct;

Attendu que l'arrêt, qui ne constate pas que la cause de justification alléguée par le demandeur est dénuée de toute crédibilité mais repose sur la considération que la preuve de cette cause de justification lui incombe et qu'il n'y satisfait pas, renverse le fardeau de la preuve et viole, partant, toutes les dispositions légales visées au moyen, en cette branche, à l'exception de l'article 149 de la Constitution;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles,…"

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